J.O. 55 du 5 mars 2006
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Décret n° 2006-258 du 3 mars 2006 modifiant les décrets n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR : MCCK0600092D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
Vu le décret no 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique,
Décrète :
Article 1
Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
2° Au deuxième alinéa du V de l'article 1er, le mot : « techniques » est supprimé.
II. - Au 2° du III de l'article 4, la proportion : « 30 % » est remplacée par la proportion : « 24 % ».
III. - Au cinquième alinéa du III de l'article 6, les mots : « et ont fait l'objet de dépenses de production intégralement effectuées en France » sont remplacés par les mots : « et ont fait l'objet, à hauteur de 80 %, de dépenses de production en France ».
IV. - Après l'article 8, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les dépenses de production effectuées en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien sont plafonnées à 80 % du budget de production des oeuvres audiovisuelles. »Article 2
L'article 5 du décret du 14 janvier 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »Article 3
Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 74 est ainsi rédigé :
« Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
II. - L'article 95 est ainsi rédigé :
« Le montant de ces subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
III. - L'article 113 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
IV. - L'article 120 est abrogé.
V. - A l'article 121, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont supprimés.Article 4
Au 2° de l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « ou privé » sont remplacés par les mots : « ou à des organismes de droit privé à gestion désintéressée ».Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé